Académie de Coaching Mental – Conditions générales de participation


CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

conditions générales de participation A LA FORMATION DE PRATICIEN EN COACHING MENTAL ET AU MAITRE PRATICIEN EN COACHING MENTAL et formations connexes
Ces conditions générales de participation constituent la convention entre le participant et l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL

Les stages et formations données sous l’appellation Mental Coaching Academy ou également nommée ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL sont indépendants de toute organisation politique, idéologique, syndicale et religieuse.
La formation ou le stage donné est indépendant de l’organisme propriétaire ou ayant en gestion le lieu dans lequel il est donné ainsi que tout partenaire ou collaboration mentionnée.

DEFINITIONS :
Dans le cadre de la présente convention et pour son exécution, il y a lieu d’entendre :

1. L’organisateur : comme étant l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, laquelle est chargée de l’organisation matérielle des diverses formations, à savoir :
• Praticien en coaching mental
• Maitre praticien en coaching mental
• Coaching en entreprise
• Coaching sportif
• Coaching scolaire

L’organisateur s’occupe notamment de :
– la mise à disposition des locaux.
– la mise à disposition du matériel pédagogique.
– la communication des informations nécessaires ou utiles aux différentes formations.
– l’organisation et l’exécution des dispositions à caractère financier régissant les formations.

L’organisateur est par ailleurs seul concerné par les rapports juridiques avec les participants, le formateur et les assistants.
L’organisateur constitue le seul interlocuteur juridique du participant, lequel n’a aucune forme de relation de nature juridique avec les formateurs ou les assistants.
2. Les animateurs – formateurs sont des personnes physiques qui ont une fonction d’enseignement, d’animation, de formation, lors de cours et de l’organisation d’ateliers et au travers de tout moyen pédagogique, quel qu’en soit le support, dans le cadre des formations organisées par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL.
Les animateurs-formateurs n’ont de rapport juridique qu’avec l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, les rapports avec les participants étant limités à une dimension pédagogique, en vue de l’acquisition des compétences et des capacités en dehors de tout problème de nature organisationnel, quel qu’en soit l’objet ou la nature.
3. Les assistants sont des personnes physiques qui apportent leur aide, leurs compétences, leurs capacités et leurs aptitudes aux fins d’encadrer, d’aider et d’assister les participants aux formations organisées par l’ASBL ACADEMIE DE COACHING MENTAL. Les assistants n’ont aucun rapport de nature juridique avec les participants.

4. Les participants sont des personnes physiques qui, après avoir été agréées, participent, aux conditions fixées par elle, aux formations organisées par l’ASBL ACADEMIE DE COACHING MENTAL, au travers des cours, des ateliers, des supervisions et au travers de l’utilisation des moyens techniques ou méthodologiques utilisés par l’Académie.

5. Les modules : il s’agit d’éléments pédagogiques indivisibles constitués d’un week-end (la journée du samedi et la journée du dimanche) au cours desquels la formation est assurée par les animateurs – formateurs. Chaque week-end constitue un tout indivisible.
Ils sont au nombre de 5, tant dans le cadre de la formation de praticien en coaching mental que dans le cadre de la formation de maître praticien en coaching mental.
6. Certification : il s’agit d’un module complémentaire qui peut clôturer un cycle de formation de praticien en coaching mental et/ou le cycle de formation de maître praticien en coaching mental.
La participation à la certification implique d’une part une candidature, étant un acte positif dans le chef du participant, lequel sollicitera son inscription et postulera sa participation à ce module et d’autre part, l’acceptation de cette candidature par l’organisateur, lequel se réserve à cet égard, après avoir examiné la candidature en fonction des aptitudes, des compétences, des capacités, des comportements, du respect des règles du code de déontologie, du respect des conditions de la formation et en fonction de toute autre critère pertinent de retenir ou de ne pas retenir la candidature s’agissant en l’occurrence d’une appréciation discrétionnaire.
Il est donc clairement entendu que l’inscription à la participation constituée de 5 modules, n’implique en rien ni le droit, ni le devoir de participer au module de certification.

OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT :
Il est exposé, préalablement, que l’objet du présent document est double, à savoir :
1. Préciser exactement quel est le cadre dans lequel le candidat participant est amené à déposer sa candidature en vue d’une participation à une formation organisée par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, définissant les obligations respective des parties à ce propos.

2. Définir le cadre contractuel régissant la participation à une formation organisée par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL si la candidature proposée est retenue par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL.

I. REGLES REGISSANT LA CANDIDATURE
Cela étant précisé, les parties sont convenues de ce qui suit :
1. Le candidat participant entend poser par la signature du présent document, sa candidature à une des formations organisées par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, à savoir :
• une formation de praticien en coaching mental
• une formation en maître praticien en coaching mental.
• une formation de coaching scolaire
• une formation de coaching en entreprise
• une formation de coaching sportif
• une formation sur l’Art des Métaphores
• une formation sur l’auto-hypnose
• une formation en psychopathologie
• une formation en hypnose/communication Ericksonienne

2. Préalablement au dépôt de sa candidature, le candidat participant atteste formellement avoir pris connaissance de toutes les informations utiles relatives à la nature et à la finalité de la formation à laquelle il entend pouvoir s’inscrire.
Dans ce cadre, le candidat participant reconnait notamment qu’il a :
• Procédé à la lecture de l’ensemble des informations figurant sur le site de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL

• Pris connaissance des conditions générales régissant cette formation, dont le texte intégral lui a été remis préalablement à la signature du présent document, dont il reconnait avoir pris connaissance, ces conditions générales faisant parties intégrante de la présente convention.

• Participé à tout le moins à une conférence ou séance d’information donnée par le formateur principatl ou toute personne désignée par lui à cet effet, ou qu’il a eu un entretien personnel ou un entretien téléphonique complet et détaillé avec le formateur principal ou toute personne désignée par lui à cette fin, ou qu’il a pris connaissance de toutes les informations concernant la formation se trouvant sur le site internet à l’adresse www.mentalcoachingacademy.com et qu’il a pris connaissance sur celui-ci qu’il pouvait adresser via le formulaire de contact du site toute question permettant d’avoir des précisions sur la formation, de demander un entretien téléphonique avec le formateur ou toute personne désignée par lui à cet effet , de demander les dates et lieux des séances d’information avant son inscription.

3. Le candidat participant transmet concomitamment au dépôt de la présente candidature et par un envoi unique et groupé :
– Le formulaire préliminaire de participation tel qu’il est établi par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, dûment complété et signé par le candidat participant.
– Une décharge dûment complétée et signée sur base du formulaire établi par l’ ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL. Cette décharge de responsabilité a trait aux conséquences éventuelles qui pourraient résulter d’une modification de l’état de santé du candidat participant comme suite à cette formation, et ce quelque qu’en soit l’origine ou la cause, hormis évidemment la faute intentionnelle de la part du formateur.
– Les pièces justificatives du versement des arrhes dont le montant est fixé par l’ ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, à savoir la somme de 298,5 euros, le versement de ces arrhes étant une condition essentielle à la prise en considération de la candidature, étant entendu que le montant ainsi versé sera intégralement remboursé au plus tard dans les 15 jours de la notification de la non prise en considération de la candidature, il est également entendu que dans l’hypothèse où la candidature est acceptée, le montant des arrhes restera acquis définitivement à l’ ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL même si, ultérieurement, le candidat participant renonce à participer effectivement à la formation.

4. Par ailleurs, l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL pourra, sans qu’elle doive à cet égard justifier du motif de sa demande, postuler du candidat participant qu’il communique :
– Un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, justifiant de ce qu’il est en bonne santé ou les pathologies éventuelles dont il est atteint
– Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 15 jours, qui sera délivré au candidat participant par l’administration communale du lieu de son domicile.
Ces pièces devront être communiquées à l’ASBL ACADEMIE DE COACHING MENTAL au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la demande qui en sera faite au candidat participant, faute de quoi sa candidature sera considérée comme nulle et non-avenue.
5. Il est de convention expresse entre parties que l’ASBL ACADEMIE DE COACHING MENTAL se réserve le droit d’examiner chaque candidature, disposant à cet égard d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sans devoir justifier les raisons pour lesquelles une candidature est retenue ou rejetée.

6. En aucun cas la responsabilité de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL ne pourra être recherchée à ce propos.

7. Dans l’hypothèse où l’ASBL ACADEMIE DE COACHING MENTAL ne retient pas une candidature ou estime que celle-ci est nulle et non-avenue à défaut pour le participant d’avoir rempli l’ensemble des conditions évoquées ci-avant et/ou d’avoir transmis les pièces dont la production lui serait demandée (certificat de bonne vie et mœurs et/ou certificat médical), les arrhes seront alors restitués au candidat participant selon les conditions évoquées ci-avant, les parties étant pour le surplus, considérées comme entièrement quittes et libres l’une à l’égard de l’autre.

8. Si, à l’inverse, la candidature du candidat participant est acceptée, un écrit lui sera envoyé soit par envoi postal à l’adresse communiquée par lui, soit par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par lui.
La convention de participation sera donc acquise par le seul fait de la transmission par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL de la décision d’acceptation de la candidature.

II. REGLES REGISSANT LA FORMATION
1. Il est rappelé que le candidat dont la demande a été retenue, s’oblige à respecter scrupuleusement les conditions générales dont il reconnait avoir eu connaissance et auxquelles il déclare souscrire sans réserve.

2. La participation à la formation implique, dans le chef de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL:
– L’organisation de 5 modules d’un week-end complet selon les plages horaires à définir, celles qui sont mentionnées ci-après l’étant à titre purement indicatif (le samedi de 9H à 20H, le dimanche de 9h à 20h).
– La participation aux supervisions qui prendront place entre chacun des modules de formation, ces supervisions étant dispensées par un ou des assistants, les modalités financières de ces supervisions étant à fixer avec l’assistant lui-même.
– Les modules de formation seront dispensés par le formateur principal ou par toute personne spécialement désignée par lui à cet effet.
– Pour le surplus, la nature et la finalité de la formation se trouvent clairement explicitées sur le site de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL.
– Les modules de formations seront dispensés par les animateurs formateurs désignés par l’organisateur.
3. Que le participant reconnaît que cette formation n’a pas valeur de « diplôme » ou de « licence » en psychothérapie.

4. Que le participant a conscience de se former uniquement à une pratique : Le Coaching Mental. Il appartient au participant de compléter éventuellement sa formation de base s’il souhaite utiliser le contenu de la formation comme professionnel.

5. Que les exemples utilisés tout au long de la formation ou stage servent d’illustration aux modèles enseignés et sont extérieurs aux participants de la formation. Afin de préserver l’anonymat des personnes citées, leur nom et autres détails personnels tels que lieux et âges sont modifiés afin d’éviter toute ressemblance. Les organisateurs ainsi que le formateur, se dégagent de toute responsabilité concernant l’utilisation et l’interprétation des informations qui sont communiquées pendant les formations ou les séances de Coaching  Mental et des conséquences qui pourraient en découler.

6. Il est mis à la disposition du participant, gracieusement et sans obligation, des collations et boissons non alcoolisées durant la durée de la formation, lesquelles il est libre de consommer ou non.

7. Le participant reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant cette formation sans l’accord du formateur et des autres participants.

8. Le participant prend connaissance qu’il peut décider de ne pas pratiquer une technique enseignée, et qu’il a la liberté de quitter le stage de son plein gré à quelque moment que ce soit, il ne sera cependant pas remboursé dudit stage ou formation.

9. L’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL ainsi que le formateur, se dégagent de toute responsabilité concernant l’utilisation et l’interprétation des informations qui sont communiquées pendant les formations ou les séances de Coaching  Mental et des conséquences qui pourraient en découler.

10. Il est expressément prévu que les obligations issues de la présente convention pour l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL constituent des obligations de moyen et non des obligations de résultat. Il convient d’entendre par là que l’organisateur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens utiles et nécessaires à la réalisation de la formation, en agissant comme le ferait toute personne normalement diligente et prudente, sans pouvoir évidemment être tenue pour responsable du fait qu’ayant mis en œuvre les moyens utiles et nécessaires, l’objet poursuivi ne puisse être atteint.

11. Le coût de la participation à la formation s’établit à la somme de 995 euros
12. Cette somme est en principe payable dans un délai maximum de 10 jours calendrier avant le début du premier module de formation.
Toutefois, le candidat participant pourra formuler une demande expresse auprès de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL tendant à obtenir un paiement échelonné du coût de sa participation.
Les modalités en seront fixées spécifiquement dans le cadre d’un accord particulier à établir entre parties.

13. Il est rappelé que l’organisateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire aux fins de permettre ou non à un participant de s’inscrire à la certification qui clôture le processus de la formation de praticien ou de maître praticien.
De son côté, le participant n’a aucune obligation à postuler son inscription à cette certification.
S’il en fait la demande et si celle-ci est acceptée par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, le participant sera alors tenu de payer à l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, au plus tard 10 jours calendrier avant la date annoncée pour le module de certification la somme de 195 euros.
A défaut pour lui de payer ce montant dans le délai ainsi fixé, il pourra se voir interdire l’accès au module de certification.
S’il le souhaite, le participant peut continuer à se former au second niveau et participer à la formation du Maitre Praticien en Coaching Mental auprès de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL. Pour ce faire, le participant doit déposer sa candidature à l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL après la certification du Praticien en Coaching Mental. Cette candidature est soumise aux mêmes règles que celles du Praticien en Coaching Mental.

14. Une fois obtenue sa certification en qualité de maître praticien en coaching mental, le participant certifié pourra solliciter son inscription sur une liste reprenant les participants certifiés agréés par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL en vue de l’exercice d’une activité professionnelle fondée sur le coaching mental, en précisant toutefois que cet agrément ne peut en rien engager la responsabilité de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL quant aux capacités, aux aptitudes et aux compétences de la personne, mais que par contre, il ne sera pas permis à une personne qui ne figure pas sur cette liste de participants agréés de se prévaloir de sa formation dans les cadre de l’exercice d’une quelconque activité professionnelle, publication, conférence, atelier ou formation en rapport direct ou indirect avec le coaching mental.

Cette liste sera établie discrétionnairement par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL qui se réserve de recevoir ou de rejeter les candidatures sans devoir en justifier sans devoir en justifier.

Les conditions minimales suivantes seront exigées :
• avoir suivi l’entièreté du cursus Praticien en Coaching Mental et Maitre Praticien en Coaching Mental être certifié Maitre Praticien en Coaching Mental
• avoir signé et respecter le cadre éthique et déontologique de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL
• Avoir un lieu de supervision de sa pratique professionnelle agréé par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL
• respecter le cadre légal du pays où il consulte
• Avoir une pratique en cohérence avec ses compétences, diplômes et zones de compétences professionnelles
• Utiliser la méthodologie d’exploration et d’intervention enseignée durant la formation pendant les séances
• Être inscrit dans une démarche de formation et de mise à jour de ses connaissances.
• Son champ d’application soit communiqué à l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL et que sa pratique soit en cohérence avec ses qualifications professionnelles.

Cet agrément aura une durée limitée à deux années.
Au terme de cette période, le participant devra demander sa réinscription qui donnera lieu à un nouvel examen par l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL.
Il convient de noter que pourra justifier de la radiation d’office et immédiate de la liste de participants agréés, tout fait de diffamation, de calomnie ou toute attitude critique infondée ou inacceptable à l’encontre de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, de l’animateur – formateur, des membres du staff ou des autres participants, de même que le fait pour un praticien de ne pas utiliser les outils du coaching mental seul ou combiné avec une autre approche.

15. Le coût de la participation à la formation Praticien en Coaching Mental ou Maitre Praticien en Coaching Mental est établi en déduisant du montant total de la participation, le montant des arrhes préalablement versés.

Le montant redu est indivisible, en sorte que si le candidat participant, même s’il a obtenu un plan de paiement échelonné, renonce à participer à l’un ou l’autre module de la formation, il reste tenu au paiement intégral du coût du montant de sa participation, ne pouvant recouvrer quelque somme que ce soit, et ce pour quelque motif que ce soit hormis l’hypothèse où les parties conviendraient de résilier conventionnellement et consensuellement la convention et dans l’hypothèse où le candidat participant estimerait devoir obtenir la résiliation de la convention en raison d’un faute lourde ou d’un fait volontaire dans le chef de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL et/ou dans le chef du formateur.
Par fait intentionnel il faut comprendre tout acte fautif posé délibérément et tendant à empêcher le candidat participant de poursuivre sa formation, la faute se définissant comme une violation caractérisée des obligations essentielles incombant à l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL.
Par faute lourde il faut entendre une faut d’une gravité telle que même si elle n’a pas été voulue expressément, elle est à ce point démesurée qu’elle est inexcusable, ne se comprenant pas comme pouvant émaner d’une personne raisonnable. La rétention par l’organisateur du montant de la participation à la formation en cas de résiliation décrétée par le participant se justifie en raison du fait que l’organisateur limite le nombre de participants à chaque formation. Cela signifie que si un participant renonce par exemple, après le premier module, il est impossible pour l’organisateur de pouvoir utiliser la place laissée vacante en proposant celle-ci à un autre candidat puisque ce dernier, par définition, n’aura pu participer au premier module. Cela signifie donc que le préjudice causé à l’organisateur est à cet égard non susceptible de réparation, hormis la conservation du montant de la participation.

16. Dans l’hypothèse où le candidat participant n’aurait pas exécuté les obligations financières qui sont les siennes et n’aurait pas payé les montants redus aux dates et échéances fixées, l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL pourra interdire au candidat participant de se présenter soit aux modules de formation, soit à l’une ou l’autre des supervisions organisées.

Dans l’hypothèse où un paiement échelonné serait négocié, il est de convention expresse entre parties que les échéances fixées devront être strictement respectées et qu’à défaut d’un seul paiement, à la date convenue, la totalité du solde deviendra alors immédiatement exigible.
17. Le participant s’engage à ne pas donner de formation de Coaching Mental, d’Hypnose Ericksonienne, d’Auto-Hypnose, ou des techniques, modèles enseignés et à ne pas utiliser, ni diffuser le matériel didactique de la formation à des fins commerciales ou non commerciales.

18. Toutefois si le participant souhaite suivre cette formation dans un but de développer une activité de formation sous différentes formes (atelier, séminaire, stage etc..), il en avisera les organisateurs afin de trouver une entente commune.

19. Par ailleurs, il est de convention expresse que le participant à la formation respectera scrupuleusement les obligations suivantes :
– Respecter la vie privée du ou des animateurs – formateurs, et assistants.
– S’interdire d’utiliser de manière insistante et a fortiori abusive, les moyens de communication avec les formateurs, animateurs et assistants quel que soit le mode de communication (courrier électronique, téléphone, visite au domicile des animateurs- formateurs et assistants)
– La nécessité pour le participant de disposer, préalablement à l’entame de la formation, d’un lieu thérapeutique reconnu, afin de gérer ses états internes comme suite ou dans le cadre de la formation.
– La communication préalable à l’organisateur de toute participation à une émission de télévision, de radio, à une conférence, à un reportage, à un exposé, à un débat ou à un colloque destiné à faire la promotion des activités du participant ou à faire la promotion des outils du coaching mental.
– Solliciter, dans ce cadre, l’autorisation préalable et écrite de l’organisateur aux fins de mentionner l’activité du coaching mental, l’un ou l’autre de ses formateurs.

20. Dans l’hypothèse où un participant estimerait devoir introduire une réclamation ayant trait à l’organisation de la formation, à son contenu, au comportement de ceux qui en ont la charge, il lui appartiendra alors de le faire par écrit dans un délai maximum de 10 jours calendrier à dater de la survenance du ou des faits qui sont à la base des doléances du participant. Cette réclamation devra impérativement et exclusivement être communiquée à l’organisateur, c’est-à-dire à l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL. Cette réclamation ou cette plainte contiendra :
– L’identité complète du participant
– Un exposé complet et détaillé des circonstances qui justifient de sa plainte ou de sa réclamation
– L’identité éventuelle du ou des témoins
– La communication du ou des documents, pièces ou éléments susceptibles de justifier de la réclamation ou de la plainte

L’organisateur s’engage à accuser réception de la plainte ainsi que de ses annexes et à solliciter éventuellement du participant la communication de tout élément d’information complémentaire, et ce dans un délai maximum de 8 jours.
Au-delà de ce délai, l’organisateur s’engage à prendre toute mesure d’instruction ou d’information utile, notamment en procédant, et si cela s’avère nécessaire, à l’audition du plaignant, des témoins désignés par lui, des personnes à l’égard desquelles la ou les plaintes a été formulée, le tout s’effectuant dans un délai de 15 jours à dater de l’expiration du délai de huitaine prévu à l’alinéa précédent.
En suite de communiquer sa décision par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à dater de la clôture des mesures d’informations ou d’instructions.

21. Les parties conviennent de ce que l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL pourra rompre à tout moment la formation s’il apparait que le candidat participant :
– a délibérément fourni des informations inexactes, incomplètes ou mensongères sur sa situation, et ce en vue de l’examen de sa candidature,
– méconnait les conditions générales qui régissent la formation,
– méconnait les règles de conduite relatives notamment à assurer le respect de la vie privée et de la tranquillité des animateurs – formateurs et assistants
– a recours à toute forme de communication abusive ou de harcèlement à l’égard des mêmes.
– tient à l’encontre de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, du formateur ou de l’un ou l’autre membre du staff de la formation ou de tout participant à la formation, des propos diffamatoires, calomnieux ou susceptibles de porter atteinte à leur respectabilité ou à leur honorabilité, et ce quels que soient les vecteurs utilisés pour la transmission de ces informations,
– s’agissant de discours oraux, de courriers, du recours à la presse, de l’utilisation des réseaux sociaux, etc.
– adopte, au cours de la formation, des attitudes ou tient des propos qui sont de nature à nuire au bon fonctionnement de la formation
– Adopte une attitude mettant en danger la sécurité tant physique que psychologique des autres participants ou des membres du staff
– Plus généralement, adopte toute attitude ou tout comportement ou tient tout propos de nature à porter atteinte à la pertinence et à la qualité de la formation pour les autres participants.

Dans ces hypothèses, les montants dus par le participant au terme de la formation seront dus intégralement, sans qu’il puisse prétendre récupérer quelque somme que ce soit s’il a payé intégralement les montants redus et sans qu’il soit dispensé du paiement des montants à venir pour les modules ultérieurs, s’il n’y a pas encore pourvu.

22. Le participant reconnait que tous les éléments intellectuels mis à sa disposition (syllabus, slides, programmes informatiques, etc.) sont la propriété exclusive de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL et qu’il ne peut en faire aucun usage en dehors de la formation.

Il est par ailleurs, convenu que toute prestation intellectuelle de la part du participant qui donnerait lieu à l’établissement d’un document original et dont l’usage s’inscrit dans le cadre de la formation sera la propriété exclusive de l’ACADEMIE DE COACHING MENTAL ASBL, sans qu’il soit permis à cet égard, au participant d’invoquer ni l’existence du droit d’auteur ni une quelconque forme de propriété intellectuelle sur l’élément ainsi généré.

23. Tout litige né ou à naitre de la présente convention relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur (Division de Namur)

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